Le financement

Formation financée par la Région des Pays de la Loire

Eligibilité des publics à la prise en charge totale (niveau V) ou partielle des coûts de
formation (dispositions applicables aux élèves/étudiants entrant en formation ou commençant une
nouvelle année scolaire en 2019)

Cette gratuité se traduit par la prise en charge des frais de formation, excepté :
– les frais d’AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d’urgence),
– les frais pédagogiques
– les frais de tenues
– les droits d’inscription universitaire
– la CVEC (contribution à la Vie Etudiante et de Campus)

1 – Publics éligibles
Sont éligibles à la prise en charge totale (niveau V) ou partielle (autres formations, à l’exception des formations d’IADE, d’IBODE, de Cadres de santé et de puériculteurs) des coûts pédagogiques par la Région des Pays de la Loire les personnes en poursuite de scolarité dans le cadre de leur formation professionnelle initiale (au sens du code du travail), ainsi que les demandeurs d’emploi.

Pour les personnes disposant d’un Compte personnel de formation prévu dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le soutien financier de la Région vient en complément des sommes mobilisables à ce titre.

Les publics éligibles doivent en outre remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • 1ère condition : être inscrits dans un institut de formation autorisé par la Région des Pays de la Loire,
  • 2ème condition : effectuer leur scolarité dans l’une des situations suivantes :
    – lauréats du concours d’entrée effectuant un cursus complet,
    – élèves ayant échoué au diplôme et ayant 5 ans pour repasser les modules manquants et préparant ces modules dans le même institut de formation (sauf circonstances particulières) dans les 2 années suivant l’échec au diplôme,
    – personnes déjà titulaires de certains diplômes les dispensant du concours d’entrée ou ayant réussi la sélection spéciale, les dispensant de certains modules de formation sous réserve qu’un délai de carence de 2 ans minimum au moment de leur rentrée en IFAS, IFAP ou IFA soit constaté avec la formation précédente ayant permis l’obtention du titre ou diplôme permettant ces dispenses.
    – les candidats à la VAE (validation des acquis et de l’expérience) passés devant le jury du diplôme d’Etat d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture ou d’ambulancier et ayant des modules à représenter.

Pour les publics effectuant un cursus non complet pour lesquels la Région effectue une prise en charge financière, le nombre de parcours allégés autorisé s’effectue dans la limite de la capacité d’accueil autorisée par arrêté de la Présidente du Conseil régional.

2 – Publics non éligibles
Le dispositif de prise en charge des coûts de formation par la Région est sans impact sur les dispositifs gérés par les employeurs ou leurs fonds de formation et/ou opérateurs de compétence en faveur de leurs salariés, ces derniers devant bénéficier de la gratuité de ces formations par la prise en charge des coûts de formation. Le dispositif régional ne concerne pas les formations suivantes : IADE, IBODE, Cadres de santé et puériculteurs.

Ne sont ainsi pas concernés par ce dispositif :
– les salariés en cours d’emploi,
– les fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par leur administration ou un fonds de formation, en disponibilité ou dans une autre position statutaire, en congé sans traitement,…
– les personnes bénéficiant d’une prise en charge des frais pédagogiques par un autre dispositif (handicap, allocations d’étude,…),
– les personnes en congé parental,
– les étudiants hors quotas et hors capacités d’accueil agréées par la Région (ex : les personnes titulaires d’un diplôme étranger en reconnaissance de diplômes, les auditeurs libres, les personnes sélectionnées selon des dispositions dites de hors quotas : droit au remord…) ou les étudiants bénéficiant de procédures particulières de passerelles leur permettant d’accéder directement à une seconde, troisième, quatrièmes année en raison de titres, diplômes d’enseignement supérieur déjà possédés.

3 – Délai de carence entre deux formations de même niveau
La Région intervient pour le financement des coûts pédagogiques des élèves/étudiants réalisant deux formations sanitaires et sociales de même niveau et/ou de même durée sous réserve qu’un délai de carence de deux ans minimum soit constaté entre le terme de la formation sanitaire et sociale précédente, et la date d’entrée dans la nouvelle formation.

Les étudiants peuvent éventuellement prétendre à des aides financières et doivent se renseigner dès l’inscription  pour connaitre leur droit selon leur situation personnelle auprès de :

  • L’ IFSI pour l’attribution des bourses régionales,
  • L’ IFSI pour la demande d’admission au bénéficie des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle,
  • Leur employeur pour les congés individuels de formation et pour les promotions professionnelles,
  • Pôle emploi pour les rémunérations Pôle emploi.